RDC-EUROPE: Le parlement européen recommande à tous les états membres du conseil de Sécurité de l’ONU de soutenir la création d’un tribunal pénal international pour la Rd-Congo

Résolution du Parlement européen sur le cas du Dr Denis Mukwege en République démocratique du Congo (2020/2783(RSP)) Le Parlement européen,

– vu ses précédentes résolutions sur la République démocratique du Congo (RDC), en particulier celle du 18 janvier 2018[1],

– vu la déclaration du 20 mai 2020 du vice-président de la Commission/haut représentant (VP/HR) au nom de l’Union européenne sur la situation en Ituri en matière de sécurité,

– vu les conclusions du Conseil du 9 décembre 2019 sur la République démocratique du Congo,

– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 2528 du 25 juin 2020 sur la situation concernant la République démocratique du Congo, et la résolution 2463 du 29 mars 2019 sur la prolongation du mandat de la mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO),

– vu les mesures énoncées dans la résolution 2528 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a reconduit jusqu’en juillet 2021 une série de sanctions telles qu’un embargo sur les armes à l’encontre des groupes armés en RDC, une interdiction de voyage imposée à certaines personnes et un gel des avoirs à l’encontre des personnes et entités désignées par le comité des sanctions,

– vu le rapport des Nations unies d’août 2010 du projet mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la RDC,

– vu l’attribution du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l’esprit au Dr Denis Mukwege en 2014,

– vu l’attribution du prix Nobel de la paix au Dr Denis Mukwege en 2018,

– vu la déclaration de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, du 28 août 2020,

– vu la déclaration commune du VP/HR Josep Borrell et de la représentante spéciale des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit Pramila Patten, du 18 juin 2020, sur la Journée internationale pour l’élimination de la violence sexuelle en temps de conflit;

– vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

– vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque[2],

– vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (l’accord de Cotonou),

– vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986,

– vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée à l’unanimité le 31 octobre 2000,

– vu la Constitution de la République démocratique du Congo adoptée le 18 février 2006, – vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

– vu la charte des Nations unies,

– vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que la République démocratique du Congo reste confrontée à des violences, des attaques, des meurtres et d’innombrables violations des droits de l’homme perpétrés par des groupes armés nationaux et étrangers, notamment dans l’est du pays; considérant que ces attaques se sont multipliées ces dernières semaines, en particulier à la frontière entre l’Ituri et le Nord-Kivu;

B. considérant que le Dr Denis Mukwege, gynécologue renommé de la RDC, a consacré la majeure partie de sa vie à mettre un terme à l’utilisation de la violence sexuelle en tant qu’arme de guerre et dans les conflits armés; considérant qu’en 1999, le Dr Mukwege a fondé l’hôpital de Panzi à Bukavu pour traiter les victimes de violences sexuelles et sexistes dans l’est de la RDC; considérant que près de 55 000 survivants ont été traités dans l’hôpital de Panzi depuis la date de sa création jusqu’en août 2018;

C. considérant que le Dr Mukwege s’exprime depuis longtemps sans détour pour la défense des droits de l’homme, sur la nécessité de rendre des comptes et sur la mise en œuvre des recommandations du rapport des Nations unies sur les droits de l’homme recensant les violations dans la région entre 1993 et 2003; considérant que le Dr Mukwege a échappé de peu à une tentative d’assassinat en octobre 2012, lorsque des hommes en civil armés ont attaqué sa maison à Bukavu, tentative au cours de laquelle son garde du corps a perdu la vie;

D. considérant que le Dr Mukwege reçoit en permanence des menaces sérieuses, y compris des menaces de mort contre lui-même, sa famille et le personnel médical de l’hôpital de Panzi; considérant que le nombre de ces menaces a augmenté ces derniers mois face aux appels répétés du Dr Mukwege en juillet 2020 visant à mettre un terme à l’impunité des auteurs de crimes sexuels et de massacres à Kipupu, à Sange et dans la province de l’Ituri;

E. considérant que le Dr Mukwege a reçu le prix Nobel de la paix en 2018 et le prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l’esprit en 2014 pour avoir consacré sa vie à soigner les victimes de violences sexuelles en RDC; considérant qu’en tant que lauréat du prix Sakharov, le Dr Mukwege a droit au soutien plein et entier du Parlement européen; considérant que le Dr Mukwege est devenu une personnalité publique de premier plan et un symbole international grâce à ses réalisations et aux reconnaissances internationales qu’il a obtenues, ce qui justifie une protection spéciale contre les menaces;

F. considérant qu’en août 2020, le président de la République démocratique du Congo, Félix Tshisekedi, a condamné les menaces de mort et s’est engagé à prendre des mesures pour assurer la sécurité du Dr Mukwege;

G. considérant que la protection de la sécurité du Dr Mukwege et de l’hôpital de Panzi est assurée par les Nations unies par l’intermédiaire de la MONUSCO; considérant que cette protection a été retirée en mai 2020 mais qu’elle a été rétablie le 9 septembre 2020 à la suite des protestations internationales concernant la sécurité du Dr Mukwege, dont des appels du Parlement européen; considérant que la protection à long terme du Dr Mukwege reste peu claire et doit être assurée;

H. considérant que des manifestants se sont rendus dans les rues de Kinshasa, la capitale de la RDC, pour exprimer leur soutien au Dr Denis Mukwege, en demandant qu’il soit protégé;

I. considérant que, le 12 mars 2017, des hommes armés ont exécuté deux enquêteurs des Nations unies – Zaida Catalán, une Suédoise, et Michael Sharp, un Américain – alors qu’ils recueillaient des informations sur les violations des droits de l’homme commises dans le Kasaï central en RDC;

J. considérant que, le 22 juillet 2020, plusieurs défenseurs des droits de l’homme et membres du mouvement citoyen Lutte pour le changement (LUCHA) ont été arrêtés arbitrairement à Kalehe (Sud-Kivu) pour avoir dénoncé le vol de systèmes d’éclairage des voies publiques installés pour améliorer la sécurité; considérant que Lucien Byamungu Munganga, militant des droits de l’homme et membre de la LUCHA, a été arrêté arbitrairement (Sud-Kivu) alors qu’il manifestait pacifiquement pour leur libération, et qu’il se trouve actuellement en détention dans la prison centrale de Kalehe; considérant que des inquiétudes ont été exprimées au sujet du défenseur des droits de l’homme Josué Aruna, président provincial basé à Bukavu de la Société civile environnementale et agro-rurale du Congo;

K. considérant que la RDC est signataire du protocole de Maputo depuis mars 2018; L. considérant que, le 3 septembre 2020, 20 soldats et officiers de police de la RDC ont été condamnés à des peines de prison allant de 5 à 20 ans pour viol dans l’est de la RDC;

M. considérant que le Parlement européen le 12 août 2020, le VP/HR le 20 août 2020, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme le 28 août 2020 et une série d’institutions et d’organisations nationales et internationalesà plusieurs autres occasions ont invité publiquement les autorités de la RDC à mener des enquêtes pénales concernant les menaces en cours visant le Dr Mukwege et à rétablir la protection des forces de maintien de la paix des Nations unies;

N. considérant que les Nations unies se sont engagées à continuer de former leurs homologues de la RDC afin de permettre la recherche d’une solution stable et à long terme en matière de sécurité;